Les auto-entrepreneurs en France bénéficient d’un régime fiscal simplifié, mais cela n’exonère pas de certaines obligations fiscales. Dès la création de leur activité, il est fondamental pour eux de comprendre les différentes taxes auxquelles ils seront soumis. Ces obligations varient en fonction du chiffre d’affaires, de la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale) et du choix éventuel pour le versement libératoire de l’impôt.
Parmi les principales taxes à considérer, on trouve :
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- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- La contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Les cotisations sociales
Chaque auto-entrepreneur doit veiller à s’acquitter de ces taxes pour éviter des pénalités et garantir la pérennité de son activité.
Plan de l'article
Le régime d’imposition pour un auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié. Ce régime repose sur le principe du prélèvement libératoire, permettant de régler l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le taux d’imposition dépend de la nature de l’activité :
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- 1% pour les activités de vente de marchandises
- 1,7% pour les prestations de services commerciales ou artisanales
- 2,2% pour les activités libérales relevant de la CIPAV
Les cotisations sociales représentent une partie non négligeable des prélèvements. Elles sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, avec des taux spécifiques selon l’activité :
- 12,8% pour les activités commerciales
- 22% pour les prestations de services et les activités libérales
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due chaque année par tout auto-entrepreneur, à partir de la deuxième année d’activité. Son montant varie en fonction de la commune d’implantation et du chiffre d’affaires réalisé. Pour les revenus modestes, une exonération partielle ou totale peut être accordée.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
La CFP est une taxe spécifique aux auto-entrepreneurs, finançant leur droit à la formation. Elle est aussi calculée sur le chiffre d’affaires, avec des taux respectifs de :
- 0,1% pour les commerçants
- 0,2% pour les prestataires de services
- 0,3% pour les professions libérales
Trouvez ces informations essentielles pour assurer la conformité de votre activité avec les obligations fiscales françaises.
Les autres impôts et taxes pour un auto-entrepreneur
En plus des prélèvements mentionnés précédemment, d’autres taxes et contributions peuvent s’appliquer aux auto-entrepreneurs. Ces prélèvements varient selon l’activité et les situations particulières.
La TVA
Jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et ne la déduisent pas sur leurs achats. Les seuils sont :
- 91 900 € pour les ventes de marchandises
- 36 800 € pour les prestations de services
Dès que ces seuils sont dépassés, l’auto-entrepreneur doit déclarer et payer la TVA.
La taxe sur les salaires
Si l’auto-entrepreneur emploie des salariés, il est redevable de la taxe sur les salaires. Cette taxe s’applique dès lors que l’employeur n’est pas assujetti à la TVA sur la totalité de son chiffre d’affaires. Le taux varie selon le montant des rémunérations versées.
Les autres contributions spécifiques
Selon le secteur d’activité, des contributions spécifiques peuvent être dues. Par exemple, les auto-entrepreneurs du secteur artisanal doivent s’acquitter de la taxe pour frais de chambre des métiers. Cette taxe est proportionnelle au chiffre d’affaires, avec des taux distincts pour les activités commerciales et artisanales.
Suivez ces éléments pour une gestion rigoureuse de vos obligations fiscales et sociales. Considérez les particularités de votre activité pour éviter les mauvaises surprises.
Les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, certaines conditions doivent être remplies. Ce régime simplifié offre des avantages en termes de gestion administrative et fiscale, mais il impose aussi des limites strictes.
Plafonds de chiffre d’affaires
Les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise :
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logements
- 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Le dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime de la micro-entreprise.
Obligations déclaratives
Les auto-entrepreneurs doivent aussi respecter certaines obligations déclaratives :
- Déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires
- Tenue d’un livre de recettes et, pour les activités de vente, d’un registre des achats
Exclusions
Le régime de la micro-entreprise n’est pas accessible à tous. Certaines activités en sont exclues, telles que :
- Les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
- Les activités relevant de la TVA immobilière
Considérez ces conditions pour vérifier votre éligibilité au régime de la micro-entreprise et profitez de ses avantages administratifs et fiscaux.
Comment remplir sa déclaration d’impôt en tant qu’auto-entrepreneur
Déclaration de chiffre d’affaires
Le premier élément à considérer est la déclaration du chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie lors de la création de l’activité. Cette déclaration se fait en ligne sur le site de l’Urssaf ou sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré :
- 12,8 % pour les activités de vente de marchandises
- 22 % pour les prestations de services et les professions libérales
Prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt est calculé et prélevé en même temps que les cotisations sociales :
- 1 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente
- 1,7 % pour les prestations de services
- 2,2 % pour les professions libérales
Déclaration complémentaire de revenus
Les auto-entrepreneurs doivent aussi remplir une déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C PRO) lors de la déclaration annuelle de revenus. Cette démarche est nécessaire même pour ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire. Les revenus générés par l’activité doivent être reportés dans les cases spécifiques correspondant à la nature de l’activité : ventes, prestations de services ou professions libérales.